Des frais d’huissier évités grâce à l’intervention du Médiateur

Les faits

Un citoyen conteste les frais réclamés par un huissier mandaté pour le recouvrement d’un solde de précompte immobilier dû à l’administration fiscale wallonne.
L’intéressé reconnaît devoir le montant principal, mais estime injustifié de supporter des frais d’huissier, d’autant qu’il avait, avant toute procédure, pris plusieurs contacts avec l’administration afin d’obtenir un plan de paiement et une copie de son avertissement extrait de rôle (AER).

Or, l’administration a transmis le dossier à l’huissier le lendemain de l’envoi du duplicata de l’AER, ne laissant ainsi aucun délai raisonnable au citoyen pour régulariser la situation ou proposer un plan de paiement.

L’intervention du Médiateur

Saisi par le redevable, le Médiateur a examiné la chronologie des échanges et a constaté que le citoyen avait agi de bonne foi et dans les temps pour régulariser sa situation.
Il a dès lors interpellé l’administration fiscale wallonne afin de vérifier si la mise en contrainte, suivie du transfert du dossier à un huissier, respectait les principes de proportionnalité et de bonne administration.

Le Médiateur a invité les services concernés à tenir compte des démarches préalables du redevable et à reconsidérer la prise en charge des frais d’huissier.

L’issue de la médiation

À l’issue de l’analyse, l’administration a reconnu que le citoyen n’avait pas eu la possibilité réelle de régulariser sa situation avant l’intervention de l’huissier.
Elle a dès lors accepté de prendre en charge les frais de recouvrement, à condition que le redevable verse directement à l’administration le solde restant dû, soit 446,63 €.

Le citoyen a été invité à effectuer le paiement rapidement, ce qui mettra fin au litige.

À retenir

Lorsqu’un citoyen démontre sa volonté de régulariser sa situation, l’administration doit faire preuve de souplesse et de proportionnalité avant de lancer une procédure de recouvrement forcé.
Le rôle du Médiateur est de rétablir un équilibre entre les exigences de recouvrement de l’administration et les droits des citoyens de bonne foi.

Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.