Deel deze content Prêt de véhicule et conséquences fiscales régionales
Monsieur A.H., domicilié en Flandres prête à son frère, Monsieur B.H., domicilié en Wallonie, sa remorque.
Monsieur A.H. est en ordre du paiement de la taxe de circulation se rapportant à sa remorque. Monsieur B.H. fait usage de la remorque durant une journée sur le territoire wallon.
Le comble de la malchance veut que Monsieur B.H. se fasse contrôler par des agents de l’administration wallonne qui constatent qu’il ne détient pas le signe distinctif envoyé par l’administration à tout détenteur d’une remorque après que ceux-ci se soient acquittés du montant de la taxe de circulation.
Monsieur B.H. se voit infliger une amende en plus de devoir s’acquitter du montant de la taxe de circulation propre à la détention et l’utilisation d’une remorque en Région wallonne.
Monsieur B.H. interpelle le Médiateur. Ce dernier se tourne vers l’administration qui accepte de revoir sa position si Monsieur A.H. rédige une déclaration confirmant un usage exceptionnel de sa remorque par son frère Monsieur B.H..
Une issue positive est trouvée dans ce dossier.
Ce cas souligne tout d’abord l’ouverture de l’administration à évaluer les cas particuliers mais aussi les risques auxquels sont exposés les citoyens au regard de l’application de la législation fiscale régionale.
Dans tous les cas où la fiscalité régionale wallonne est en cause, le Médiateur peut être interpellé.
Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.
