Retour à la page d'accueil de Le Médiateur

Une prime un peu vite refusée

Monsieur P. voit sa demande de prime refusée pour l’installation d’une chaudière au motif qu’il n’a pas répondu à la demande d’information complémentaire de son gestionnaire de réseau dans le délai réglementaire de 70 jours.

Il lui est demandé de transmettre un document attestant du modèle de chaudière et l’accusé de réception de la demande de permis d’urbanisme. Ce dernier document étant utile pour déterminer si l’immeuble n’est pas un nouveau bâtiment auquel cas il ne peut bénéficier de la prime.

Monsieur P. conteste cette décision et fait valoir qu’il a bien transmis les pièces manquantes 15 jours après avoir reçu le courrier lui demandant de compléter son dossier. Il introduit un recours devant le Département de l’Energie mais celui-ci confirme le refus indiquant qu’en l'absence de preuve d'envoi de tous les compléments demandés dans le délai imposé sa demande n'est pas recevable.

Insatisfait de cette décision il se tourne vers le Médiateur.

Monsieur P. confirme qu’il a répondu par courriel dans les 15 jours à son gestionnaire de réseau en transmettant la facture de la chaudière mais qu’il n’a pas envoyé le permis car il n’est pas en sa possession.

A l’analyse de ce dossier, le Médiateur constate que le gestionnaire de réseau a refusé le dossier au seul motif que le permis n’avait pas été transmis, or, l’immeuble concerné date de plus de 100 ans et à cette époque des autorisations urbanistiques n’étaient pas requises.

Il demande à Monsieur P. de lui fournir l’acte d’achat et une photo qui permettent d’attester qu’il s’agit d’un immeuble ancien.

Il invite à revoir ce dossier favorablement tenant compte de ces éléments.

Le Gestionnaire de réseau a reconnu qu’il n’aurait pas dû clôturer le dossier et a accordé la prime.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.