Vous auriez dû le savoir !

La société Z saisit le Médiateur en juin 2016 au sujet d’une demande de remboursement émanant du FOREM. Ce dernier a informé l’employeur du dépassement du maximum de 5 équivalents temps plein ce qui contrevient à l'article 8 du décret du 2 mai 2013, tel que modifié par l'article 25 du décret du 20 février 2014 modifiant divers décrets en matière d'emploi. L'incitant financier SESAM a été octroyé à la société Z pour un nombre total de 9 équivalents temps plein. La première notification date de février 2014 et la dernière de mai 2015. Une retenue de 38 841,14 € (30 984,63 après rectification) sur les subsides auxquels sa société pouvait prétendre doit donc être opérée.

Le Médiateur saisit le FOREM et la Direction de la Promotion de l’Emploi afin de trouver une solution face à une situation dont l’employeur n’est pas responsable, ce dernier ayant fait légitimement confiance à l’Administration.

La Direction de la Promotion de l’emploi a attiré l’attention du Médiateur sur le fait que la règlementation prévoit désormais que les demandes de l'incitant financier sont limitées à l’engagement de cinq équivalents temps plein, de sorte que tant que l'entreprise répond aux conditions d'octroi de l'incitant financier et qu'elle n'a pas engagé 5 équivalent temps plein, elles est dans l'obligation de lui octroyer les demandes d'incitant financier, si cette demande est faite dans le respect dudit décret.

Elle l’a également informé qu’un certain temps peut s'écouler entre l'analyse faite par l’Administration, la décision d'octroi, les engagements (l’employeur ayant 6 mois pour engager avec une suspension de 2 mois en juillet et août) et le fait que la Direction de la Promotion de l'Emploi en soit informée.

Quand l'engagement est effectif, elle en est avertie ultérieurement par le FOREM. Il se peut donc que lors de l'analyse du dossier, l'entreprise ait déjà engagé les 5 ETP mais qu’elle n’en soit pas informée.

Malgré la volonté du législateur de limiter le nombre de demandes introduites par chaque entreprise, l’Administration constate que le terme "engagement" prête à confusion, et en a averti la Ministre de l’Emploi. Cette disposition ne peut être opérée que s'il y a effectivement 5 engagements équivalents temps plein.

Toutefois, tous deux considèrent que c’est à bon droit que les subventions versées au-delà de 5 ETP ont été récupérées. L’existence de l’indu implique qu’une erreur ait été commise et le fait que cette erreur soit imputable à un de ces deux services ne peut faire échec à sa récupération dès lors que la prescription n’est pas acquise. Par ailleurs, tous deux considèrent que l’employeur savait ou aurait dû savoir que l’aide SESAM était limitée à 5 ETP puisque le décret, le site de l’Administration et le formulaire le renseignent.

Concernant ce dernier élément, le Médiateur regrette que ni la décision favorable de la Ministre ni le courrier de l’Administration notifiant officiellement l’accord, ne mentionnent que les demandes sont limitées à l’engagement de 5 ETP.

Cette situation conduit le Médiateur à formuler une recommandation à la Ministre de l’Emploi, au FOREM et à la Direction de la Promotion de l’Emploi afin d’éviter, dans la mesure du possible, que cette situation ne se reproduise plus à l’avenir.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.