Retour à la page d'accueil de Le Médiateur

A qui dois-je m'adresser?

Madame V. introduit une demande d eprime pour le remplacement de sa chaudière en janvier 2014. Cependant, elle se trompe d'adresse et l'envoie au gestionnaire de réseau R ... alors qu'elle aurait dû l'envoyer au gestionnaire de réseau O.

En juin 2014, elle reçoit un courrier du gestionnaire de réseau R lui retournantn les formulaires et l'informant que sa demande aurait dû être envoyée à l'organisme O.

Madame V. renvoie aussitôt sa demande à cet autre organisme mais celui-ci refuse la prime invoquant que sa demande n'a pas été réceptionnée par son service dans le délai réglementaire de 4 mois à dater de la facture.

Elle interpellle alors le Médiateur, lequel demande au gestionnaire O de réanalyser cette demande en tenant compte de la date de réception par le gestionnaire R, ce qui est accepté.

Madame V. pourra bénéficier de la prime.

En savoir +