Aide au logement : prime Habitation

Les faits

Melle T. conteste le montant de la prime Habitation qui lui a été accordée estimant qu’elle aurait dû bénéficier du coefficient multiplicateur 6 au lieu du coefficient 4 en fonction de ses revenus.

Melle T. est domicilié chez ses parents. Ceux-ci ont accueilli temporairement une connaissance dont le logement a été fortement inondé lors des intempéries de juillet 2021.

Le SPW Logement, dans son calcul, a tenu compte des revenus de cette personne car au moment de l’enregistrement du rapport d’audit, elle apparaissait sur la composition de ménage de la famille. Suite à la confirmation de la décision de remboursement, Melle T. contacte le Médiateur.

L’intervention du Médiateur

Le Médiateur constate que cette décision est conforme à la réglementation dans la mesure où celle-ci précise que sont pris en considération tous les revenus imposables globalement du ménage du demandeur et des personnes avec lesquelles il vit habituellement, unies ou non par des liens de parenté, à l'exclusion des ascendants et des descendants et des collatéraux au second degré du demandeur sur la base de la composition de ménage.
Cependant, il semble inéquitable de tenir des revenus de cette personne dans la mesure elle a été hébergée temporairement et que cet accueil s’inscrivait dans une démarche de solidarité envers les sinistrés dans le contexte exceptionnel des inondations. Le Médiateur demande donc à l’administration de tenir compte de cette situation particulière et de recalculer la prime.

L’issue de la médiation

Le SPW Logement a accepté de recalculer le montant sans tenir compte des revenus de la personne sinistrée reconnaissant que son hébergement relevait de la force majeure.

Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.