Deel deze content Certification conforme pour l'équivalence de diplômes
L'administration de l'Enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles informe Monsieur X. que son dossier d'équivalence de diplôme est reporté à l'année académique prochaine. Elle estime que le dossier n'est pas complet car deux documents n'ont pas été fournis sous la forme requise.
On demande à Monsieur X. de présenter un document scolaire certifié conforme à l'original par la Mairie.
Or dans son pays, la Mairie n'est pas habilitée à le faire. Monsieur X. interpelle le Médiateur.
A la suite de l'intervention du Médiateur, l'Administration propose une solution passant par une certification auprès d'une commune belge.
Le dossier est donc à présent complet et l'équivalence peut être accordée.
Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.
