Des caves mesurées de l'extérieur?

Lors de la construction du bâtiment Monsieur P. n’avait pu, pour des raisons techniques, mettre en œuvre les caves prévues au permis, et avait réalisé en lieu et place un vide technique. La question posée y était la suivante : comment qualifier la réalisation d'un vide technique en lieu et place des caves prévues dans le permis d'urbanisme octroyé ?

Dans un premier temps, le Fonctionnaire délégué avait considéré qu’il s’imposait d’appliquer l’article 449, 7° du CWATUP, dans la mesure où il se serait agit d’une « transformation d’un bâtiment construit ou à construire impliquant une modification de sa volumétrie (...) ». L’amende, pour cette infraction, avait été fixée à plus de 2500 € (elle est, dans ce cas, calculée par m³ infraction).

Suite à l’interpellation du Médiateur, l’Administration a revu sa position et qualifié l’infraction par référence à l’article 449, 6° du CWATUPE (transformation d'un bâtiment construit ou à construire portant atteinte à ses structures portantes), soit un montant de 250 €, indexé (soit, +/- 300 €).

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.