Fiscalité : recouvrement de plusieurs taxes

Les faits

Monsieur M. reçoit une mise en demeure interruptive de prescription de la part d’un huissier de justice dans le cadre du recouvrement de plusieurs taxes impayées pour un montant de plus de 1.100€.

A l’analyse des périodes réclamées et des dates auxquelles les avertissements-extraits de rôle ont été envoyés, Monsieur M. estime pouvoir bénéficier de l’application de la prescription pour la majorité des taxes réclamées.

Monsieur M. interpelle le Médiateur pour qu’il appuie sa demande auprès de l’administration fiscale wallonne..

L’intervention du Médiateur

A première vue, au regard des éléments transmis par Monsieur M., il s’avère que la plupart des taxes peuvent en effet faire l’objet de l’application de la prescription.
Après avoir interrogé l’administration fiscale wallonne, cette dernière lui transmet une copie de la sommation envoyée par le Receveur quelques années plus tôt qui avait eu pour conséquence d’interrompre le délai de prescription.

L’issue de la médiation

Bien entendu, Monsieur M. avait omis d’en avertir le Médiateur qui n’a pu que confirmer à ce dernier qu’aucun des montants faisant l’objet de la procédure de recouvrement n’étaient prescrits. Monsieur devra par conséquent s’acquitter de toutes ses taxes, même celle dont la période imposable datait de quasiment 10 ans !

Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.