Agréments des professions de santé : fin des études

Les faits

Le 7 septembre 2019, Mme W. termine ses études de logopédie.

Elle introduit directement une demande d’agrément car le 1er octobre 2019, elle doit être en possession de son agrément pour reprendre la patientèle d’un confrère.
Mi- septembre, lors des contacts avec l’Administration, cette dernière mentionne que le dossier est incomplet. Mme W. conteste car elle prétend que ce qui lui est réclamé faisait partie intégrante de son dossier initial.
Elle complète malgré tout son dossier afin de ne pas perdre de temps.

Malgré ses divers contacts avec l’Administration et sa complétude de dossier à la mi-septembre, le 30 septembre, elle n’a toujours pas obtenu son agrément.
Très inquiète, elle contacte le Médiateur car elle doit commencer à travailler le lendemain.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur interpelle l’Administration. Celle-ci informe que l’agrément a été octroyé à Mme W. et que celui-ci débute à la date du 17 septembre 2019.

L’issue de la médiation

Ainsi, le document relatif à cet agrément lui est adressé par email en date du 02 octobre 2019.
L’agrément ayant débuté en date du 17 septembre, Mme W. était donc en règle pour reprendre les consultations en date du 1er octobre.

Néanmoins, celle-ci n’ayant pas été tenue au courant, elle a perdu deux journées de consultations.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.