Une erreur administrative, un permis refusé - et la médiation qui rétablit la vérité

Les faits

Monsieur J.M. et Madame A.A. déposent une demande de permis pour transformer une grange en habitation sur un terrain situé en zone agricole. Le Collège communal, pourtant favorable au projet, est contraint de le refuser sur avis conforme du Fonctionnaire délégué. Les motifs invoqués sont multiples : Monsieur J.M. ne serait pas agriculteur, la grange ne pourrait être considérée comme préexistante au plan de secteur, et le projet constituerait une nouvelle construction plutôt qu'une rénovation.

Le dossier est porté en recours devant le Gouvernement wallon. La Commission d'Avis sur Recours émet un avis favorable conditionnel. Mais l'Arrêté du Ministre maintient le refus — en s'appuyant notamment sur l'affirmation que Monsieur J.M. n'est pas agriculteur. Or, c'est faux : il dispose d'un numéro d'agriculteur officiel, exerce cette activité à titre principal, paie des cotisations et perçoit des primes en cette qualité.

L'intervention du Médiateur

Face aux erreurs et contradictions qui émaillent le dossier, le Médiateur interpelle le Ministre et propose la tenue d'une réunion de médiation. Lors de cette réunion, l'architecte des réclamants apporte les preuves manquantes : la qualité d'agriculteur de Monsieur J.M., l'existence légale de la grange — attestée par un permis d'urbanisme délivré en 1965 — et des plans démontrant que le projet ne dépasse que légèrement l'emprise au sol actuelle, et non largement comme il avait été retenu.

Ces éléments fondamentaux, absents ou mal interprétés dans la procédure initiale, sont enfin mis en lumière dans le cadre de la médiation.

L'issue de la médiation

Sur la base des échanges tenus en médiation, le Médiateur adresse une recommandation au Ministre, lui demandant de réexaminer sa décision. Un peu plus d'un mois plus tard, le Ministre retire son premier arrêté et octroie le permis.

Dans sa décision, il reconnaît que la décision de refus était affectée d'une irrégularité et inadéquatement motivée, que Monsieur J.M. a bien la qualité d'agriculteur, que la grange avait une existence légale, et que les éléments apportés en médiation permettent de conclure qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle construction. Le projet, qui s'inscrit en cohérence avec le cadre bâti environnant, permettra en outre d'éliminer un chancre à l'entrée de la propriété.

À retenir

• Une erreur factuelle dans un avis administratif peut avoir des conséquences lourdes pour un citoyen — et bloquer un dossier pendant des années.
• La médiation permet de réunir toutes les parties, de corriger les erreurs matérielles et de rouvrir un dialogue que la procédure formelle avait fermé.
• Le Médiateur peut recommander le retrait d'un acte irrégulier : c'est un levier méconnu, mais efficace.
• Un permis refusé n'est pas toujours un permis définitivement perdu.

©daviddannevoye - Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.