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Pouvoirs locaux

EXPERIENCE-PILOTE DE MEDIATION A L’ECHELON DES POUVOIRS SUBORDONNES
MEDIATION COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE


En 2013, le Médiateur a initié une expérience-pilote de médiation au niveau des Pouvoirs locaux qui s’est poursuivie en 2016.

Annoncée dans le rapport 2013, et répondant ainsi à de multiples recommandations antérieures, wallonnes, fédérales et européennes, ce projet pilote de médiation « locale » associe, outre les acteurs partenaires, Le Ministre en charge des Pouvoirs locaux et son Administration, la DGO5, ainsi que l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

Une approche du niveau provincial a été entreprise en 2015, en associant au processus de réflexion l’Association des Provinces Wallonnes (APW) et les Provinces de Namur et du Brabant wallon. Elle se poursuit et pourrait conduire à un partenariat futur. D’autre part, dans le volet de la supra-communalité auquel une part significative du financement du Fonds des Provinces est consacrée, une réflexion sur l’opportunité d’une médiation supra communale devra être menée, avec comme support à cette réflexion l’action déjà menée au sein des 4 communes partenaires du Pays de Famenne.

Pour rappel, le projet d’expérience-pilote trouve sa légitimité et sa pertinence en s’appuyant d’une part sur les nouvelles opportunités ouvertes par l’article 3 de l’accord de coopération du 3 février 2011 portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne qui précise que « le Médiateur peut également exercer sa fonction à l’égard des autorités des pouvoirs subordonnés ayant conclu avec son Institution une convention (…) », et en s’appuyant d’autre part sur l’article L1533-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui énonce que « chaque intercommunale adhère à un service de médiation (…) ».

Portée à la connaissance de l’ensemble des acteurs locaux wallons concernés par une communication appropriée, notamment par des courriers et des rencontres personnalisés, et à l’occasion du Salon des Mandataires qui se tient chaque année à Marche-en-Famenne, cette initiative a recueilli un intérêt significatif de la part d’un certain nombre de communes et intercommunales.

Partenariat avec des communes

Après avoir donné suite aux demandes d’informations des communes de Remicourt, de Sombreffe, de Waterloo, de Namur, de Houyet, d’Esneux, d’Ottignies Louvain-La-Neuve, de Tournai, du Pays de Famenne, de Farciennes, d’ Ittre, de Hannut, de Lincent, de Viroinval, de Sambreville, de Tellin, de Thuin, de Florennes, de Vaux-sur-Sûre et de Modave, plusieurs partenariats ont été conclus pour conduire le projet d’expérience-pilote.

Au 31 décembre 2014, une procédure de partenariat avait déjà été engagée avec les communes de Sombreffe, d’Esneux, d’Ottignies Louvain-La-Neuve, de Farciennes, de Viroinval et de 4 communes du Pays de Famenne (Marche/Rochefort/Durbuy et Hotton).
Les partenariats avec Ottignies Louvain-La –Neuve, Tellin et Vaux-sur-Sûre se sont concrétisés en 2015.

En ce qui concerne Ottignies Louvain-La-Neuve et Tellin, l’accord prévoit que le processus de médiation de seconde ligne sera directement orienté vers le Médiateur. C’est une « nouveauté » car les autres conventions prévoient en effet un processus de médiation interne, différencié du traitement des réclamations de première ligne mais assuré soit par un agent communal dédié à cette fonction soit par une personne extérieure (un magistrat à la pension par exemple dans une de nos communes partenaires), avec le soutien et l’expertise du Médiateur.

Les partenariats avec les communes revêtent donc diverses formules quant à la personne chargée d’endosser la fonction de médiation (fonctionnaire communal, plan de cohésion sociale, délégation extérieure…). Chaque situation devrait permettre d’en apprécier les atouts et les faiblesses.
Le Médiateur est en contact permanent avec les communes partenaires dans un processus d’accompagnement et de conseil.

Partenariat avec des intercommunales

Du côté des intercommunales, le Médiateur a sollicité celles actives dans la distribution de l’eau, représentées au sein d’AQUAWAL, et dans l’environnement (collecte des déchets-parcs à conteneurs…).

Concernant la distribution de l’eau, plusieurs intercommunales ont manifesté leur intérêt et leur volonté de s’associer à cette expérience-pilote : la CILE, l’IECBW, l’INASEP et l’IDEN.

Si l’on associe ces importants acteurs à la SWDE, organisme d’intérêt public, déjà du ressort de la compétence du Médiateur, c’est désormais la quasi-totalité du secteur de la distribution d’eau en Wallonie qui se voit ainsi doté du mécanisme de la médiation.

S’agissant des intercommunales actives dans la gestion environnementale, cinq d’entre elles ont décidé de s’associer au projet pilote : le BEP Environnement, l’ICDI, HYGEA, IPALLE et INTRADEL en 2016.
Dans ces intercommunales partenaires, la voie rigoureuse de la seconde ligne en médiation a été privilégiée, par délégation directe au Médiateur, qui peut être interpellé selon les modalités habituelles de saisine ou par des messageries spécialement dédicacées aux intercommunales concernées (eaude distribution@le-mediateur.be; bepenvironnement@le-mediateur.be …).

Dans cette configuration, les intercommunales sont engagées dans la mise en place interne d’une procédure de gestion des réclamations de première ligne transparente, accessible et efficace. A la clôture de chaque réclamation de première ligne, qui doit être expressément signifiée et motivée au réclamant, la possibilité d’un recours en médiation est clairement mentionnée, recours qui peut être alors activé par le réclamant insatisfait.

Au 1er janvier 2017, tous les partenariats sont contractuellement opérationnels.

La position unanime des partenaires intercommunaux recommande l’inscription du principe de médiation dans les voies de recours offertes aux citoyens, usagers et clients de leurs services.