Signalement

Signaler une atteinte à l’intégrité, un abus ou une fraude

Vous êtes témoin d’une atteinte à l’intégrité, d’un abus, d’une fraude ou d’une irrégularité grave au sein d’une administration ?
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est là pour vous écouter et recueillir votre signalement.

Adresse de contact : integrite@le-mediateur.be

Qui peut effectuer un signalement ?

Le signalement peut être effectué par toute personne qui, dans un contexte professionnel, a été témoin d’abus, de fraude ou d’irrégularités graves au sein d’une administration régionale ou communautaire.

Cela inclut notamment :

• les membres du personnel (actuels ou anciens) d’une administration ;
• les stagiaires ;
• les candidats à une procédure de sélection ;
• les sous-traitants ou fournisseurs ;
• toute autre personne ayant acquis des informations dans un cadre professionnel.

En tant que lanceur d’alerte, vous bénéficiez d’une protection contre les représailles, si vous signalez une irrégularité de bonne foi, c'est-à-dire si vous avez des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sont fondées et révélatrices d'une irrégularité suspectée.

Quels faits peuvent être signalés ?

Vous pouvez signaler toute atteinte à l’intégrité portant préjudice à l’intérêt général, tels que :

• Détournement de biens publics
• Irrégularités dans une procédure de marché public
• Favoritisme ou conflit d’intérêts
• Abus de pouvoir
• Concurrence déloyale
• Violation de la vie privée
• Tout autre manquement déontologique grave

Ces faits doivent concerner un cabinet ministériel, une administration ou un organisme d’intérêt public (parastatal) de la Région wallonne ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ne rentre pas dans le terme « intégrité » l'exécution ou l'omission d'un acte qui affecte exclusivement les droits individuels d'un membre du personnel et pour lequel existent d'autres canaux ou procédures de signalement.

Comment effectuer un signalement ?

Vous avez deux possibilités :

1. Le canal interne

La législation encourage, lorsqu’il est possible et sûr de le faire, à utiliser le canal interne de votre administration.
Il s’agit du service ou de la personne désignée pour recevoir les signalements et mener une enquête interne.

2. Le canal externe

Si vous craignez des représailles ou si la nature de votre signalement l’exige, vous pouvez vous adresser directement au :

Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles via l'adresse : integrite@le-mediateur.be

Le Médiateur agit en toute indépendance, impartialité et confidentialité.

Retrouver le texte des Décrets conjoints confiant la mission au Médiateur