Aides à l'énergie : production d'énergie verte

Les faits

M. C. vend en août 2018 son immeuble équipé de panneaux photovoltaïques.
Le jour de la vente, il signe avec l’acheteur un document qui lui cède également les panneaux et le droit aux certificats verts. Il renvoie ce document à son Gestionnaire de réseau.

L'intervention du Médiateur

Sans nouvelles après plus d’un an, malgré ses courriers adressés à la CWAPE, M. C. décide de s’adresser au Médiateur en septembre 2019.

Le Médiateur interroge le Département de l’Energie sur les suites réservées à ce dossier, ce service ayant, entre-temps repris les compétences de la CWAPE pour la gestion des certificats.

L’issue de la médiation

L’Administration explique que le dossier de M. C. n’a pas été traité correctement par son Gestionnaire de réseau lorsqu’il a envoyé son formulaire « changement de propriétaires ».

Ce dossier est en souffrance au sein de la CWAPE du fait que le dossier n’était pas complet.

Après que M. C. ait transmis les pièces manquantes, l’Administration a pu régulariser le dossier et calculer le nombre de certificats verts issus de sa production entre son dernier relevé et la date de la vente de l’immeuble. Elle a également pu créer les accès de l’extranet pour que le nouveau propriétaire puisse enfin percevoir les certificats verts à dater de la vente.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.