Cession des certificats verts

Monsieur M. interpelle le Médiateur fin juin 2016 concernant les délais de traitement de sa demande de changement de propriétaire dans le cadre de son installation photovoltaïque.

Son conjoint est décédé en septembre 2016 et Monsieur M. en est le légataire universel.

L’intéressé a effectué des démarches en février 2017 pour que le "compte CWaPE" soit transféré à son nom. Il a envoyé le formulaire de "changement de propriétaire" chez ORES qui lui a confirmé que son dossier avait été encodé à la CWaPE le 2 mars 2017.

En juin, Monsieur M. s’inquiète car le délai de 90 jours prévu par la procédure est dépassé et qu’il ne peut toujours pas introduire ses relevés d’index ni vendre ses certificats puisqu’il ne dispose pas des codes d’accès à l’extranet.

Le Médiateur s’adresse à la CWaPE concernant les délais de traitement de ce dossier. Le jour même, la CWaPE indique que le dossier vient juste d’être régularisé et que l’identifiant et le mot de passe permettant d’accéder au compte certificats verts du réclamant lui ont été envoyés.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.