Enseignement : décret inscription

Les faits

Les parents de J. sont divorcés. Ils avaient opté pour l'École D., comme école de premier choix. L'École leur fournit l’information quant à un indice composite de 3,77. Or, ils ont effectué le calcul via le logiciel repris sur le site inscriptions.cfwb.be et obtiennent un résultat différent selon l’adresse retenue.

Ils introduisent un recours auprès de la CIRI estimant qu’une erreur administrative s’est glissée dans la décision.
Pour le coefficient 2 qui concerne la distance relative entre le domicile et l’école primaire actuellement fréquentée, il semble que ce soit l’adresse du domicile du papa qui ait été prise en compte par l’Administration alors que les parents avaient demandé que ce soit l’adresse de la maman qui constitue l’adresse de référence ; adresse où Zacharie a été domicilié officiellement les 3 dernières années de sa scolarité primaire.
La maman affirme l’avoir signalé lors du dépôt du formulaire unique d’inscription (FUI).
En utilisant l’adresse de la maman comme référence, la donne change totalement puisque J. obtient un indice de 7,54.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur sollicite alors l’Administration afin de faire valoir l’adresse de la maman dans le calcul sur base de la confirmation par l’école de son erreur.

L’Administration confirme le 14 juin au Médiateur que l’enfant a obtenu une place en ordre utile à l'école de son premier choix. En effet, l’établissement scolaire avait commis une erreur d'encodage au niveau du coefficient 3.
L’Administration précise au Médiateur que l'établissement scolaire a été prévenu de cette information, et que les parents vont recevoir la décision motivée également. Or dans son courrier daté du 25 juin, l’Administration classe l’enfant 8ème en liste d’attente. Le Médiateur interpelle à nouveau l’Administration.

L’agent explique que l’enfant est actuellement en 2ème position en liste d'attente. Selon l’agent, le courrier du 25 juin transmis par la CIRI concerne le classement de la CIRI après le classement école à la fin du mois d’avril... Il s’agit donc du classement qu'il aurait eu en avril si le formulaire avait été bien complété par l'école au moment du dépôt.

L’agent explique que depuis, les choses ont évolué et qu’il est bien 2ème en liste d'attente actuellement. Il ajoute que le mail transmis au Médiateur est incorrect et qu’il n'aurait pas dû être notifié une place en ordre utile.

Le Médiateur signale que cette erreur administrative est conséquente puisque sur base d'une information donnée par ce service, il a communiqué aux parents un classement erroné lourd de conséquences.

L'issue de la médiation

L’Administration reconnaît l'erreur communiquée et confirme que l’enfant sera bien reclassé en ordre utile.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.