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Examen de la recevabilité d'une réclamation

Pour être recevable

• la réclamation doit être individuelle (les pétitions ne sont pas acceptées);

• l’objet de la demande concerne une Administration ou un Organisme dépendant de la Région wallonne ou de la Communauté française;

• une démarche a été entreprise au préalable auprès de l’Administration, aux fins d’obtenir satisfaction. Elle est demeurée sans résultat et ne fait pas l’objet d’un recours administratif ou juridictionnel;

• la réclamation est introduite auprès du Médiateur au plus tard un an après les faits.

Dans certains cas, si vous êtes le destinataire d'une décision administrative individuelle, vous pouvez introduire un recours au Conseil d'Etat. Pour ce faire, vous disposez d'un délai de 60 jours prenant cours dès que vous avez connaissance de la décision qui vous concerne.
Si vous déposez une réclamation auprès du Médiateur dans cette période de 60 jours, ce délai est suspendu pour une durée maximum de 4 mois, permettant ainsi au Médiateur de traiter le dossier.