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Examen de la recevabilité d'une réclamation

Pour être recevable

• la réclamation doit être individuelle (les pétitions ne sont pas acceptées);

• l’objet de la demande concerne une Administration ou un Organisme dépendant de la Région wallonne ou de la Communauté française;

• une démarche a été entreprise au préalable auprès de l’Administration, aux fins d’obtenir satisfaction. Elle est demeurée sans résultat et ne fait pas l’objet d’un recours administratif ou juridictionnel;

• la réclamation est introduite auprès du Médiateur au plus tard un an après les faits.