Permis d’urbanisme refusé : deux erreurs reconnues après médiation

Les faits

En 2024, deux particuliers achètent un terrain à Charleroi avec l’intention d’y construire leur maison. Le bien comportait une ancienne habitation vétuste, qu’ils ont démolie, sans savoir qu’un permis était nécessaire. Une demande de régularisation est ensuite introduite pour couvrir à la fois la démolition et la nouvelle construction.

Par arrêté ministériel du 16 décembre 2024, seul l’aspect démolition est accepté. Le permis pour construire est refusé, au motif qu’il s’agirait d’une deuxième habitation, et que le projet bloquerait un éventuel développement de la parcelle voisine.

Ces deux arguments sont contestés : l’habitation existait bien avant la démolition (preuves à l’appui), et la parcelle voisine est une voie d’accès, non constructible.

L’intervention du Médiateur

Saisi par l’avocat des demandeurs, le Médiateur a organisé une réunion entre les parties. Cette médiation a permis de clarifier plusieurs points :

• Le projet concerne bien une seule habitation, remplaçant un bâtiment préexistant.

• La parcelle voisine est grevée d’une servitude de passage, rendant toute construction future impossible.

Le Médiateur a recommandé au Ministre de revoir sa décision à la lumière de ces éléments et d’envisager un retrait de l’arrêté contesté.

L’issue de la médiation

Le 18 août 2025, le Ministre a décidé de retirer l’arrêté de refus et de procéder à une nouvelle analyse du dossier. Cette décision ouvre la voie à un traitement plus juste du projet, conforme à la réalité du terrain.

Ce dossier illustre l’importance de la minutie dans l’instruction des demandes et du respect de la confiance légitime des citoyens.

Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.