Recommandation générale 2020 -15

Systématiser l'envoi d'un accusé de réception

Considérant que certains services publics n’ont pas encore systématisé l’envoi d’un accusé de réception ;

Le Médiateur recommande aux chefs d’Administration de veiller à ce qu’un accusé de réception soit systématiquement envoyé, lors d’un premier contact avec le citoyen, et si tel n’est pas le cas de tout mettre en oeuvre pour répondre à cette obligation.

Les autorités administratives ont l’obligation d’adresser un accusé de réception dans les dix jours qui suivent la réception d’un document envoyé par le citoyen.

Beaucoup d’Administrations ont mis en place une systématisation des accusés de réception.

Toutefois, le Médiateur a constaté que certains services publics n’ont pas encore cette automatisation.