Recommandation spécifique FWB 2018-12

Allocations d’études - Modifier le système informatique afin que des duplicatas de décisions puissent être délivrés

Considérant l’envoi par courrier simple des décisions de l’Administration et le risque potentiel de perte ;

Considérant l’importance de pouvoir produire ce document pour notamment obtenir un remboursement du minerval payé ou bénéficier d’une bourse auprès d’un autre organisme ;

Le Médiateur recommande une intervention technique rendant possible la délivrance de duplicatas de décisions.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation est partiellement rencontrée. En effet, seules les demandes électroniques peuvent, dans l’état actuel du système, faire l’objet d’un duplicata. Tel n’est pas le cas des demandes papier pour des raisons qui échappent au Médiateur.