Recommandation spécifique FWB 2018-15

Allocations d’études - Revoir le calendrier de la procédure et suspendre le paiement du solde des droits d’inscription tant que les voies de recours n’ont pas été épuisées

Considérant les articles 14 et 15 du décret du 7 novembre 1983 réglant les allocations d’études qui règlent la procédure de recours ;

Considérant l’article 102 du décret paysage qui stipule que l’étudiant qui s’est vu refuser une allocation d’études dispose de 30 jours pour payer le solde des droits d’inscription ;

Considérant que cette même disposition s’applique indépendamment de l’introduction d’un recours à l’encontre de la décision de refus ;

Considérant l’importance de garantir les droits et procédure de recours des étudiants et par là même, de mettre en concordance les délais des différentes réglementations en présence ;

Le Médiateur recommande au Gouvernement de revoir le calendrier de la procédure et de suspendre le paiement du solde des droits d’inscription tant que les voies de recours n’ont pas été épuisées.

Suivi de la recommandation

Un projet de création d'une plateforme d’échanges de données entre les établissements d’enseignement supérieur et les services de l’Administration a vu le jour. Porté par l’ARES, il prévoit la mise en commun de toute information utile à la gestion du dossier global de l’étudiant. Un examen approfondi de ce calendrier devrait aboutir à l’établissement d’une réglementation spécifique à établir par les établissements. Cette recommandation demeure d’actualité.