Connexion
Retour à la page d'accueil de Le Médiateur

Recommandation spécifique FWB 2018-16

Allocations d’études - Examiner l’opportunité d’étendre le bénéfice du droit aux allocations d’études à certaines catégories d’étudiants qui suivent un enseignement de promotion sociale

Considérant l’article 3 alinéa 2 du décret du 7 novembre 1983 réglant les allocations d’études en Communauté française lequel ouvre la possibilité d’octroyer des allocations à une certaine catégorie d’élèves des cours de promotion sociale, à charge pour l’Exécutif d’en fixer les modalités ;

Considérant que bon nombre d’établissements de promotion sociale délivrent des titres et grades équivalents à ceux délivrés dans l’enseignement de plein exercice ;

Considérant qu’aucun arrêté n’a été jusqu’à présent pris pour définir ces modalités ;

Le Médiateur recommande de réfléchir à la pertinence et à l’opportunité d’étendre le bénéfice du droit aux allocations d’études aux étudiants qui suivent un enseignement de promotion sociale qui délivre des titres et grades équivalents à ceux délivrés dans l'enseignement supérieur de plein exercice.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation demeure d'actualité et nécessite une augmentation budgétaire.