Recommandation spécifique FWB 2018-26

Relations scolaires – Enseignement fondamental - Prévoir une procédure spéciale de demande de changement d’établissement

Considérant que lors d’une demande de changement d’établissement pour raisons de force majeure ou d’absolue nécessité, les parents peuvent penser qu’ils se trouvent en position d’infériorité par rapport au Chef d’établissement ;

Considérant qu’il est important de chercher la stabilité de l’éducation de l’enfant et qu’il est donc nécessaire que l’inspection veille à ce qu’il n’y ait aucun abus ni du chef d’établissement, ni des parents lorsqu’il y a une demande de changement d’établissement ;

Considérant que la procédure mise en place actuellement pour les cas de force majeure ou d’absolue nécessité semble ne pas être suffisamment transparente et peut être ressentie comme discriminatoire par les parents ;

Le Médiateur recommande d'examiner l’opportunité d’adopter une procédure spéciale de demande de changement d’établissement lorsque les raisons de force majeure ou absolue nécessité sont évoquées

Suivi de la recommandation

Cette recommandation vise l'enseignement fondamental. La législation (ni le décret, ni le code) ne prévoit pas une obligation pour une direction d'école de communiquer son avis motivé aux parents. L’Administration précise qu’une modification décrétale devrait être apportée pour rencontrer cette recommandation.

L’Administration semble être assez ouverte à la proposition. Le Médiateur sollicite donc les parlementaires à réfléchir sur la question.

Cette recommandation reste d'actualité.