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Recommandation spécifique W 2018-25

Agriculture – Suspendre les intérêts de retard en matière de recouvrement dans l’attente de l’issue d’un recours

Considérant que des exploitants ont reçu une mise en demeure relative à un avis défavorable de suivi de leur aide à l’investissement ;

Considérant des recours ont néanmoins été introduits il y a plusieurs mois, voire un an, par rapport à ces décisions défavorables ;

Considérant que ces recours sont sans réponse au moment de la mise en demeure ;

Considérant que ces agriculteurs ont reçu une mise en demeure avec un montant à régler dans les 30 jours ;

Considérant qu’au vu de la fragilité des situations individuelles dont le Médiateur a été averti, il a demandé au service de la comptabilité des aides, de suspendre la procédure en cours afin d'éviter qu'une sanction soit appliquée ou une poursuite engagée. Que cependant, l’Administration a estimé que seul l'envoi de rappel serait suspendu mais les intérêts continueraient à s'additionner tant que le recours n'est pas terminé;

Considérant cependant que les délais menés en vue du traitement des recours, ne sont pas raisonnables.

Le Médiateur recommande que l’application des intérêts de retard en matière de recouvrement, dans l’attente de l’issue des recours, soit suspendue.