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Recommandation spécifique W 2018-27

Mobilité – Homologation de véhicules hors CE – Étendre à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, la validité de l’homologation d’un véhicule produit hors de l’UE, obtenue dans un État membre de l’UE

Considérant la plus-value importante pour les citoyens de l’UE d’une harmonisation des législations nationales en matière de libre circulation des biens et des personnes ;

Considérant le nombre croissant de transactions commerciales concernant des véhicules entre pays de l’UE ;

Considérant que dans l’état actuel de la législation européenne, l’homologation d’un véhicule acquis en dehors de l’UE, n’est valide que dans l’Etat où a eu lieu cette homologation ;

Le Médiateur recommande au Gouvernement d’attirer l’attention des autorités européennes sur l’intérêt pour tout citoyen de l’UE de voir remplacer le point 6 de l’article 24 de la Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules par un texte stipulant que la validité de la réception individuelle accordée par un État membre est valable dans l’ensemble des autres États membres.

Suivi de la recommandation

La recommandation est toujours d’actualité.