Recommandation spécifique W 2018-31
Transports – Supprimer les amendes en cas d’oubli d’un abonnement
Considérant que l’oubli d’un abonnement ne peut être assimilé à une tentative de fraude;
Considérant le principe de confiance légitime;
Considérant que le TEC doit pouvoir vérifier, dans sa base de données, les titulaires d’abonnement ;
Le Médiateur recommande de supprimer la sanction de 10 € lorsque l’usager a oublié son abonnement.
Suivi de la recommandation
La recommandation reste d'actualité.