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Recommandation spécifique W 2018-31

Transports – Supprimer les amendes en cas d’oubli d’un abonnement

Considérant que l’oubli d’un abonnement ne peut être assimilé à une tentative de fraude;

Considérant le principe de confiance légitime;

Considérant que le TEC doit pouvoir vérifier, dans sa base de données, les titulaires d’abonnement ;

Le Médiateur recommande de supprimer la sanction de 10 € lorsque l’usager a oublié son abonnement.

Suivi de la recommandation

La recommandation reste d'actualité.