Recommandation spécifique W 2018-32
Transport scolaire - Appliquer plus de souplesse dans les dérogations à la réglementation générale
Considérant la situation exceptionnelle de certaines familles ;
Considérant que la ligne de conduite adoptée par les Sociétés TEC, aboutit parfois à des décisions contraires au bon sens et à l'équité ;
Le Médiateur recommande plus de souplesse et de compréhension dans l'instruction des dossiers de dérogation.
Suivi de la recommandation
La recommandation reste d'actualité.