Recommandation spécifique W 2018-34

Délais de paiement – Mettre en place une politique de gestion des effectifs

Considérant le manque d’effectifs récurrents au sein de la Direction du Contentieux ;

Considérant que la situation persiste depuis de nombreuses années ;

Considérant que le manque d’effectifs a pour conséquence de porter préjudice financier aux usagers;

Le Médiateur recommande une concertation entre les Ministres de la Fonction publique et du Budget afin de trouver une solution pérenne et efficace en termes d’effectifs de manière à ce que la Direction du Contentieux puisse disposer, en permanence d’effectifs suffisants pour effectuer les paiements dans un délai raisonnable.