Routes : état de la voirie

Les faits

Monsieur V. a été victime d’un accident en 2013 qu’il impute à l’état de la voirie.

Suite à un jugement de décembre 2015 du Tribunal de Police de Liège, la Région wallonne a été condamnée à lui verser une indemnité dont le montant doit être fixé de manière transactionnelle.

En novembre 2017, la Région lui propose un montant de 5.685,59 € et l’invite à signer une convention transactionnelle sur laquelle il marque son accord.
Selon les termes de la convention, la totalité de montant devait être versée pour le 31 décembre 2017, sous peine d’intérêts légaux.

L'intervention du Médiateur

En mars 2018, n’ayant pas reçu le montant convenu, Monsieur V. s’adresse au Médiateur. Celui-ci interpelle le SPW.

L'issue de la médiation

Quelques jours plus tard, le paiement est enfin effectué.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.