SWDE : Protéger son installation des dommages

Les faits

Suite à des travaux de réparation d’une conduite en voirie, Monsieur H. a été victime d’une fuite au niveau d’un filtre et a dû faire appel à un plombier pour effectuer la remise en état de son installation.

Selon ses dires, il lui était impossible de mettre tout en oeuvre pour protéger cette installation (notamment par la fermeture du robinet d’arrêt) suite à un changement de date des travaux pour lequel il n’a pas été prévenu.

Il réclame donc le remboursement de la facture du plombier.

L’intervention du Médiateur

Le Médiateur interpelle le distributeur afin qu’il accorde ce remboursement à Monsieur H.

L’issue de la médiation

En réponse, le distributeur informe le Médiateur ne pas pouvoir prendre en charge les dégâts occasionnés à l’installation.

En effet, une fuite située à proximité du domicile du réclamant avait été identifiée. Un avis toute boite avait alors été rapidement déposé dans les habitations voisines.
Etant donné le caractère fortuit et urgent de cette fuite, le distributeur était dans l’impossibilité de pouvoir identifier précisément le moment où la coupure allait avoir lieu et rappelle que l’article 27 du Règlement général de Distribution d’eau en Région wallonne précise que chaque usager doit mettre en place des dispositions pour protéger son installation des dommages de toute nature suite à une interruption de service.
L’interruption d’eau a été solutionnée dans les plus brefs délais et le réseau est revenu à la normale.

Le distributeur présente ses excuses à Monsieur H. pour les désagréments subis durant cette coupure mais ne remboursera pas la facture du plombier...

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.