Partager ce contenu Télé-redevance et mise en ménage
Monsieur A. et Madame B. sont chacun inscrits en tant que détenteur d’un téléviseur et s’acquittent annuellement de la redevance télévision. S’étant ensuite mis en ménage, la redevance n’est plus versée par Monsieur et lorsque le couple reçoit l’invitation au nom de Madame, ils n’en tiennent pas compte supposant à une erreur.
Lors de la réception de l’avertissement extrait de rôle envoyé au nom de Madame, le couple ne réagit pas non plus.
Après 4 ans, l’Administration envoie le dossier à un huissier pour recouvrement. Malgré les preuves irréfutables tirées du Registre national, l’Administration ne reverra pas sa position de réclamer une seconde redevance pour un même ménage.
Si l’huissier avait été mandaté plus tôt (dans les 2 ans après l’envoi de l’avertissement extrait de rôle), le Médiateur aurait obtenu de l’Administration une annulation de la double inscription.
Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.
