Allocations d'études : condition d'âge

Les faits

Monsieur M. reprend des études suite à une mise à la retraite anticipée pour raisons de santé. Il introduit une demande de bourse qu’il obtient lors de l’année académique 2016/2017.

En 2017/2018, il réitère une demande de bourse qui est cette fois-ci refusée au motif qu’il entame une première année d’études alors qu’il a plus de 35 ans.
Or, l’intéressé a déjà suivi des études supérieures dans un autre cursus alors qu’il avait moins de 35 ans à l’époque et en a apporté la preuve.

Il met en oeuvre les voies de recours et attend une réponse du Conseil d’Appel qui n’arrive pas alors que 8 mois se sont écoulés.

Entre-temps, Monsieur M. se voit notifier un nouveau refus pour l’année académique 2018/2019. Il s’adresse alors au Médiateur.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur interpelle le Cabinet du Ministre de l’Enseignement supérieur.
L’article 3 de l’Arrêté de l’Exécutif du 29 avril 2005 stipule « que pour pouvoir bénéficier d’une allocation d’études pour une année déterminée, le candidat doit satisfaire aux conditions pour y être admis comme étudiant régulier. En outre, s’il s’agit d’une première année d’études supérieures, il ne peut avoir atteint l’âge de 35 ans au 31 décembre de l’année académique pour laquelle l’allocation est demandée ».
Cette disposition ne requiert pas l’accomplissement d’une première année d’études dans un même cursus avant 35 ans. Qui plus est, la Direction des Allocations et Prêts d'Études indique sur son site que « l’étudiant(e) doit être âgé de moins de 35 ans au moment d’entamer le cursus pour lequel il sollicite une allocation d’études pour l’année académique concernée ».

Ce faisant, l’Administration ajoute une condition supplémentaire à la réglementation alors qu’elle n’est pas autorisée à le faire. Une bourse doit
être accordée, pour autant que les autres conditions soient réunies, à partir du moment où l’étudiant apporte la preuve de son inscription en tant qu’élève régulier alors qu’il avait moins de 35 ans, et ce indépendamment du cursus suivi.

L'issue de la médiation

Le Cabinet du Ministre a informé le Médiateur avoir mis fin aux interprétations diverses de l’article 3 §2 de l’Arrêté de l’Exécutif du 29 avril 2005 par l’envoi d’une note à destination de la Direction des Allocations et Prêts d'Études avec la consigne d’interpréter cette disposition de manière favorable aux étudiants de 35 ans ou plus ayant déjà antérieurement réalisé une année d’études supérieures.

Aussi, tous les dossiers refusés sur cette base depuis l’année académique 2017/2018 seront revus.
La réglementation sera par ailleurs plus précise lors de la prochaine campagne d’allocations d’études.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.