Remise officielle du rapport annuel 2025 : Le droit à l'erreur

Ce mercredi 10 juin, le Médiateur, Nicolas Lagasse, a remis le Quatorzième Rapport annuel (01.01.2025 – 31.12.2025) à Benoît Dispa, Président du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et à Willy Borsus, Président du Parlement de Wallonie. C'est le premier rapport que Nicolas Lagasse présente depuis sa prestation de serment le 16 juillet 2025.

B. DISPA, N. LAGASSE & W. BORSUS - ©pfwb

Retrouvez le rapport annuel 2025 ici

Une Institution au service des droits des citoyens

Le Médiateur occupe une position singulière dans le paysage institutionnel : ni juge, ni avocat, il se situe à l'interface entre le citoyen et l'Administration. Sa mission est de conférer toute leur effectivité aux droits : en accueillant la parole du citoyen lorsque celui-ci s'estime confronté à un manquement aux principes de bonne administration, en dialoguant avec les services publics pour dégager des voies de conciliation, et en formulant des recommandations destinées à améliorer durablement les pratiques administratives. Dans son rapport 2025, le Médiateur adresse 70 recommandations aux membres des Gouvernements et à leurs Administrations — 10 nouvelles et 60 reconduites – auxquelles s'ajoutent 10 recommandations antérieures ayant trouvé une suite favorable en 2025.

Le droit à l'erreur : fil rouge de 2025

Placé sous le signe du droit à l'erreur du citoyen dans sa relation à l'Administration, ce rapport illustre, à travers des cas concrets, qu'une erreur commise de bonne foi ne devrait pas entraîner de conséquences disproportionnées. Ce principe — adopté en mars 2025 par Ombudsman.be, le réseau belge des Ombudsmans et Médiateurs — appelle à une Administration respectueuse du principe de proportionnalité, attentive à accompagner l'usager plutôt qu'à le sanctionner pour une maladresse.

4.897 dossiers traités en 2025

En 2025, le service a enregistré 4.897 réclamations (60 % concernant la Wallonie, 26 % la Fédération Wallonie-Bruxelles). Sur les dossiers instruits au fond, 1.330 ont été déclarés fondés, dont 862 ont abouti à une correction de la part de l'Administration. Les matières les plus représentées sont l'enseignement (au premier rang), la fiscalité, le logement — où la révision soudaine des primes Habitation par le Gouvernement wallon en février 2025 a généré un afflux notable de réclamations —, la distribution d'eau, l'urbanisme et l'environnement.

Médiation locale : deux poids, deux mesures selon la commune de résidence

Pour la première fois, le rapport consacre un chapitre entier à la médiation locale. S’il faut se réjouir que 49 communes et 1 CPAS sont déjà partenaires du Médiateur, force est de constater qu’il existe aujourd’hui une inégalité de traitement difficilement justifiable entre citoyens : 140 réclamations n'ont pu être instruites en 2025, faute de convention entre la commune concernée et le Médiateur. Qu'un citoyen puisse ou non faire valoir ses droits auprès du Médiateur selon la commune où il réside constitue une rupture d'égalité. Le Médiateur recommande que lui soit reconnue une compétence générale à l'égard de l'ensemble des collectivités locales : la qualité des droits d'un citoyen ne peut dépendre de la commune où il réside.

« Ce rapport est le premier que j'ai l'honneur de présenter aux Parlements. La mission du Médiateur est, au fond, une mission de confiance : rapprocher le citoyen de l'Administration et l'Administration du citoyen, dans un rôle d'intermédiaire exigeant et équilibré, pour que les droits ne restent pas lettre morte. La médiation n'est pas un aveu d'échec : c'est un outil de gouvernance moderne, au service de la qualité administrative et de la confiance des citoyens. Le droit à l'erreur nous a servi de fil rouge dans ce rapport, car il traduit, au plus près du terrain, cette exigence d'une Administration à la fois rigoureuse et humaine. »