Aménagement du territoire : CODT

Les faits

Mme G. a introduit une demande de permis visant à la division d’un bâtiment ancien en plusieurs logements. Dans la mesure où ce bâtiment s’étend sur le territoire de deux communes, c’est le Fonctionnaire délégué qui est l’autorité compétente en matière de délivrance de permis.

Le permis est refusé, le refus étant confirmé sur recours par le Ministre.

Madame G. a bien pris note que la décision du Ministre ne remet pas en cause le principe même d’affecter le bâtiment à trois logements distincts. Elle est donc résolue à introduire une nouvelle demande en ce sens. Dans cette optique, elle souhaite obtenir l’organisation d’une « réunion de projet ».

Cette « réunion de projet » constitue une des nouveautés du CoDT. Elle permettrait, sur base d’une lecture du dossier et du refus du Ministre, de préciser sous quelles conditions un permis pourrait être accordé.
Le CoDT prévoit que la réunion se tienne dans les vingt jours de la demande.

Or, plus d’un mois après l’envoi de sa demande, le demandeur reste sans nouvelle du Fonctionnaire délégué.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur interroge le Fonctionnaire délégué, lui demandant s’il entend donner suite à cette demande, et dans la négative, quelles seraient les raisons qui s’y opposeraient.

L’issue de la médiation

Trois mois après avoir interrogé le Fonctionnaire délégué (et quatre mois après que la demande initiale lui ait été adressée), le Fonctionnaire délégué fait enfin connaître sa position. Il ne souhaite pas organiser la réunion de projet, trouvant la formule trop rigide.

En effet, il précise qu’il privilégie les contacts informels avec ses Services. Il propose donc une entrevue informelle, afin d’aboutir dans le dossier, au dépôt d’une nouvelle demande qui pourrait faire l’objet d’une délivrance de permis.

Le Médiateur s’étonne de ce refus.
En effet, la réunion de projet était une nouveauté impulsée par le CoDT afin de permettre au porteur de projet d’entamer un réel dialogue avec l’Administration. Le dispositif semblait intéressant et prometteur. Ce seul dossier ne permet évidemment pas de se faire une idée de l’application de la nouvelle disposition. Il serait utile de tenter une évaluation de celle-ci, et, le cas échéant, d’adapter le CoDT.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.