Economie : primes à l'investissement

Les faits

Monsieur G. est gérant d’une fiduciaire. A ce titre, il gère plusieurs demandes de primes à l’investissement par an pour compte de ses clients.

Début 2018, Monsieur G. est informé par l’Administration wallonne que 3 demandes de primes ont été classées sans suite. Dans ce courrier, l’Administration souligne également le manque de proactivité de Monsieur G. Il s’en étonne et interpelle le Médiateur.

L'intervention du Médiateur

Lors du dépôt de sa réclamation, Monsieur G. fournit également au Médiateur la copie des récépissés d’envoi des courriers recommandés (2014) par lesquels il sollicite la liquidation des aides. De même, Monsieur G. fait état des courriels envoyés à l’Administration en 2016 et 2017 afin de connaître le suivi accordé aux diverses demandes d’aide.

Le Médiateur interpelle l’Administration en veillant à joindre une copie des récépissés et des courriels.

L’issue de la médiation

Sur base des éléments transmis qui prouvent à suffisance la bonne gestion mais surtout la bonne foi de Monsieur G., l’Administration accepte de revoir sa position en annonçant un nouvel examen des demandes.

L’Administration souligne que la révision de sa position est tout-à-fait exceptionnelle ce que ne comprend pas le Médiateur au vu des éléments produits. De plus, malgré une issue favorable, le Médiateur s’étonne que l’Administration « sermonne » la fiduciaire qui, à l’estime du Médiateur, n’a
commis aucune erreur.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.