Fiscalité : taxe de circulation

Les faits

L’Administration fiscale wallonne a initialement réclamé à M. L., agriculteur retraité, les taxes de circulation couvrant les périodes allant de 2013 à 2016 pour un véhicule dont la plaque a été radiée en 2007.

Après avoir introduit une première contestation en 2016, l’Administration fiscale wallonne a supprimé les périodes 2014, 2015 et 2016 mais maintenu 2013.
En effet, « administrativement parlant », ledit véhicule était toujours repris en 2013 comme devant faire l’objet de la perception d’une taxe de circulation.

Après avoir introduit une seconde contestation début 2019, l’Administration fiscale wallonne confirme le 06/05/2019 l’exigibilité du montant de la taxe.

L'intervention du Médiateur

M. L. interpelle le Médiateur.

Dès la première lecture de la réclamation, au vu de la période incriminée, le Médiateur se doute que le problème provient de l’exactitude des données qui ont été transférées lors de la reprise par l’Administration fiscale wallonne de la perception des taxes sur véhicule.

Dans ce cadre, le Médiateur se tourne vers son collègue fédéral, afin que celui-ci interroge l’Administration fiscale fédérale pour connaître l’historique qui a été réservé à la plaque d’immatriculation radiée en 2007 et pour laquelle une taxe est réclamée en 2013.

Après recherches et analyses, l’Administration fiscale fédérale admet que plusieurs erreurs ont été commises par ses services, ce qui a eu pour conséquence qu’une taxe de circulation a été réclamée à M. L.

L’issue de la médiation

Après récolte et synthèse de ces informations, le Médiateur les transmet à l’Administration fiscale wallonne qui accepte de revoir sa position et annule la taxe 2013.

Ce dossier souligne tout d’abord que des erreurs administratives peuvent avoir des conséquences à long terme pour le redevable et que dans ce cadre, l’Administration doit être très souple quant à l’application des délais de rigueur pour l’introduction d’une contestation.

D’autre part, ce dossier souligne également la parfaite collaboration entre les différents services de médiation, laquelle a permis de régler un problème existant depuis plusieurs années en quelques mois.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.