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L'article 11 bis ou l'inertie

Madame Y. professe depuis des années comme AESS (Agrégé de l’enseignement secondaire supérieur) dans l’enseignement libre catholique.

Sa santé se dégrade et elle est victime d’un cancer virulent induisant plusieurs périodes d’absences importantes. Comme elle n’a jamais été malade, son pot de congés de maladie est maximum (cf. 182 jours). En collaboration avec sa direction lui ayant élaboré un horaire adapté à ses soins journaliers, elle recommence à travailler dans les meilleures conditions.

Madame Y. n’a jamais été convoquée au Medex et sa maladie n’a donc jamais pu être qualifiée de maladie grave et de longue durée. Finalement, l’enseignante épuise son pot de congés de maladie étant donné une nouvelle récidive du cancer.
Son état s’améliore et elle retourne professer, mais est victime d’un accident induisant de nouvelles absences et elle tombe en disponibilité pour maladie induisant le paiement à 80% de sa rémunération. Les services FLT (Fixation/liquidation/traitement) omettent ce changement et la FWB lui adresse 3 ans plus tard une demande de remboursement du trop perçu.

La réclamante se considère victime d’une erreur administrative et rappelle qu’elle n’a pas été convoquée devant le Medex qui aurait pu requalifier administrativement ses périodes de maladie liées à son cancer et donc immuniser son pot initial ! Elle considère être dans les conditions du 11 bis et adresse une demande initiale qui reste sans aucune suite.

Devant cette inertie apparente, elle s’adresse au Médiateur qui lui conseille d’envoyer des rappels. Vu le maintien de l’inertie de la FWB, le Médiateur saisit les services compétents qui retrouvent les différents courriers de la réclamante et finissent par émettre un avis non encore communiqué ni au Médiateur, ni à la réclamante.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.