La fin de l’éternel retour de la terrasse
Il s’agit ici d’un dossier où la ténacité d’un Collège n’a d’égale que le peu de cas donné à la bonne gouvernance.
Au départ du dossier, un café, situé dans une bourgade à vocation touristique, qui souhaite se doter d’une terrasse. Cependant, il n’est pas possible de l’installer sur l’espace public, devant le café. L’idée serait alors de construire, à l’arrière du café, une sorte de « balcon » de près de 40 m², qui servirait de terrasse.
D’un point de vue technique, au vu de relief du sol, cette construction surplombe une petite venelle. Il faudra donc construire ce balcon sur pilotis. D’un point de vue juridique, il faut tenir compte du fait que cette venelle, étant inscrite à l’Atlas des chemins vicinaux, est constitutive d’une voirie publique. Cette construction fait l’objet d’autorisations saisonnières successives de la part du Collège, puis d’une autorisation définitive en 2011.
Un voisin saisi le Médiateur : en effet cette construction génère pas mal de nuisance : tant des vues prises sur le salon, que des nuisances sonores. Le Médiateur interpelle alors la Commune.
Dans un premier temps, la Commune précise que cette « terrasse » est exonérée de permis d’urbanisme en vertu de l’article 262, 12° du CWATUP, concernant le placement d’une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 50,00 m².
Interrogé par le Médiateur en octobre 2011, la DGO4 diligente une visite sur place et précise en février 2012 que cette construction n’est pas exonérée de permis. Elle doit donc faire l’objet d’un permis délivré par le Fonctionnaire-délégué (dans la mesure où elle est située sur le domaine public).
Le Fonctionnaire-délégué invite donc le Collège à procéder au démontage de l’installation, pour le 15 avril 2012. A défaut, un procès verbal sera dressé à charge de l’Administration communale. Cette position marque le début d’un long échange avec la Commune, souvent marqué par la mauvaise Administration.
En effet, dans un premier temps, l’Administration communale demande, et obtient, que la construction soit maintenue jusqu’à la fin de la saison touristique.
L’année suivante (en 2013), le Médiateur est de nouveau saisi par le voisin : la « terrasse » a été remontée : le Collège a bien autorisé, sur la même base que précédemment, la construction, et ce, alors qu’il savait pertinemment l’autorisation illégale. Etonnamment, le Fonctionnaire-délégué lui donne raison, dans un premier temps, avant de se ressaisir et d’en exiger le démontage (qui sera effectif à la fin de la saison...).
Déjà deux saisons gagnées. Mais, le plus « beau » reste à venir.
En effet, après deux saisons sans histoire, et sans « terrasse », le Médiateur est une nouvelle fois saisi. Un permis d’urbanisme couvrant la construction a été délivré par le Collège le 6 janvier 2016.
Cette nouvelle semble étonnante puisque seul le Fonctionnaire-délégué devrait être habilité a délivré un permis pour pareille construction située sur le domaine public.
Il apparaît cependant que le Collège a été en ce dossier aussi pugnace que créatif, tenant le raisonnement suivant : puisqu’il est impossible de délivrer un permis d’urbanisme au motif que la construction est située sur le domaine public (en l’occurrence sur un chemin vicinal), hé bien déclassons cette portion du chemin vicinal ! Et chacun de suivre le raisonnement (la DGO4 donnant un avis favorable, le Collège provincial adoptant la décision de déclassement).
Chacun jugera de la proportionnalité et de l’opportunité de pareille décision.
Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.