Maison de justice : étude sociale civile

Les faits

Un Tribunal de la famille charge une Maison de Justice d’effectuer une étude sociale civile concernant la situation de la fille de Monsieur R.
Après avoir été entendu à son tour par l’assistante de Justice, M. R se plaint de l’attitude de cette dernière, et notamment :
• d'un tri ou un filtre des éléments qu’il souhaitait faire connaître au tribunal ;
• d'une déformation tendancieuse de ses propos ;
• de la simple lecture au téléphone du rapport d’étude sociale, sans autre possibilité d’en prendre connaissance pour formulation de remarques ;
• d'une absence de réaction ou de prise en considération des remarques qu’il a néanmoins formulées, ;
• de manière générale, une complaisance à l’égard de son ex-compagne et un manque de neutralité et d’impartialité (M. R évoque une « attitude discriminatoire de genre »).

M. R dit avoir fait connaître son mécontentement « aux responsables » de la Maison de Justice, mais n’avoir pas reçu l’écoute attendue ni de réponse satisfaisante, le rapport n’ayant pas été amendé pour rendre compte de ses observations. Telle est la réclamation dont M. R saisit le Médiateur.

L’intervention du Médiateur

Le Médiateur décide d’instruire le dossier, mais avec précaution : une mission d'étude sociale civile est par nature sensible et présente un lien direct avec un dossier judiciaire. Il n’est évidemment pas question pour le Médiateur d’interférer avec la procédure ou de s'immiscer dans l'étude sociale elle-même. Par ailleurs, le Médiateur rappelle au réclamant qu’il (ou son conseil) aura sans doute l’occasion de réagir encore au contenu du rapport de l'étude sociale civile par une adresse directe au Juge. Enfin, un(e) assistant(e) de Justice travaille de manière indépendante, et ne rédige évidemment pas son rapport sous la dictée des parties concernées. Le rapport doit être objectif et impartial. Mais c’est précisément ce qui est contesté en l’espèce…

Le site de l’AGMJ de même que des dépliants qu’elle édite contiennent des informations intéressantes sur les missions d’études sociales confiées aux assistants de Justice. Dans le cadre de ces missions, outre l’intérêt supérieur de l’enfant, présenté comme la préoccupation centrale du travail de l’assistant de Justice, l’accent est mis sur l’information qui est communiquée à la personne entendue (à la fois sur les propos de l’autre partie et sur l’analyse de l’assistant de Justice) et sa mise en capacité d’y réagir.

Le Médiateur s’est donc renseigné à ce propos : quelles sont les dispositions légales ou réglementaires d’application en l’espèce ? les assistants de Justice suivent-ils un protocole ou un guide déontologique précis ? Pourquoi M. R considère-t-il que ses remarques n’ont pas été prises en compte, et qu’en conséquence le rapport destiné au Juge a été tronqué ?

L’issue de la médiation

Disons-le dans un but constructif d’amélioration : la médiation se conclut sur une impression mitigée quant à la réponse à cette dernière question. Il est en effet difficile de se faire une idée du bien fondé des griefs de M. X, essentiellement subjectifs. Une v érification plus objectiv e de l’attention accordée aux déclar ations de l’intéressé aurait-elle été possible sans entraîner le Médiateur de plain-pied dans l'étude civile sociale ?
Nous en tirerons les leçons pour une éventuelle prochaine médiation portant sur un sujet similaire.

En revanche, le Médiateur a reçu une information complète sur les normes et balises précises qui guident le travail de l’assistant de Justice dans le cadre de la mission ici concernée. Outre les dispositions ad hoc des Codes civil et judiciaire, et une circulaire du collège des procureurs généraux, la base déontologique du travail des assistants de Justice est définie par un ordre de service relatif à la circulaire du 20/06/2003 précisant les principes déontologiques de l’assistant de Justice.
Sur ces bases, et s’appuyant sur les principes méthodologiques communs à l’ensemble des missions des Maisons de Justice, un “texte de vision” a été rédigé indiquant le contenu, méthodologique et déontologique, de ladite mission. Ce texte de vision soutient à son tour des instructions de travail précises, de même que des canevas de rapports, afin de guider, pas à pas, chaque AJ, dans son travail, pour chaque dossier. En cas de difficulté, chaque AJ peut demander le soutien de la direction de sa Maison de Justice ou de superviseurs internes à l’AGMJ. Enfin, au début de sa carrière, chaque AJ suit une formation de base dispensée par l’AGMJ, a l’obligation de participer à des cycles de supervision pour approfondir ses
connaissances, et a la possibilité de suivre des formations spécifiques liées à ses besoins.
Les normes et “texte de vision” visés ci-dessus sont consultables sur le site des Maisons de Justice, même si c’est à un endroit plutôt inattendu (Maisons de Justice > Travailler en Maison de Justice > SELOR - Sélection d'assistant de justice : https://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4647

Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.