Mobilité : contrôle technique

Les faits

Mme V. doit présenter son véhicule âgé de 6 ans au contrôle technique avant le 10/06/2020. Par ailleurs, son véhicule rentre dans les conditions d'octroi du délai de deux ans avant la visite suivante.

Malheureusement, suite à la réouverture des centres le 4/05/2020 à l’issue du premier confinement et à l'obligation de prendre rendez-vous, la plupart de ces centres sont engorgés étant donné l'affluence des demandes.

Mme V. obtient donc un rendez-vous pour le 12/06/2020, soit deux jours en retard. De ce fait, elle doit s'acquitter du paiement d'un supplément pour présentation tardive et voit son bonus de deux ans supprimé.

L’intervention du Médiateur

Mme V. n’est pas contente de cette pénalité et s’adresse au Médiateur.

Le Médiateur interpelle la Ministre Valérie DE BUE, en charge de cette matière, pour lui demander si elle peut adresser aux divers organismes d'auto-sécurité une directive afin qu'ils fassent preuve de compréhension et qu'aucun supplément ne soit facturé à partir du moment où la demande de rendez-vous est antérieure à la date limite de présentation.

L’issue de la médiation

La Ministre informe le Médiateur avoir donné instruction aux organismes de contrôle technique de ne pas appliquer la majoration pour contrôle complet tardif et, le cas échéant, de ne pas supprimer le bonus prévu si le véhicule est présenté dans un délai d'un mois après l'échéance du certificat. Dans la mesure où les délais afin d'obtenir un rendez-vous restaient raisonnables durant le premier mois de reprise, cette règle est applicable à partir du 1er juin.

La réclamante peut donc bénéficier de ces mesures.

©daviddannevoye - Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.