Obtenir un prêt social alors qu’on est citoyen européen

Monsieur J. et son épouse, de nationalité italienne, ont demandé un prêt hypothécaire auprès d’une agence agréée par la SWCS.
Ils se sont vu opposer une fin de non-recevoir au motif que l’épouse a une condition de séjour de type court.

En effet, elle est bénéficiaire d’une carte E, délivrée le 3 mars 2014. Or, durant les 3 premières années, le maintien de ce titre de séjour est soumis au respect de certaines conditions qui, si elles ne sont pas rencontrées, peuvent déboucher sur le retrait pur et simple du titre et le renvoi dans le pays d’origine (en l’occurrence l’Italie).

Dans ces conditions, la SWCS considère que l’article 3 de son règlement des prêts imposant une autorisation de séjour à durée illimitée, n’est pas respecté.

Le Médiateur le fait savoir au couple qui doit donner une réponse quant à l’acquisition ou pas de l’habitation mais s’informe auprès du Centre fédéral Migration, pour demander si des cas similaires lui ont été soumis et, dans l’affirmative, quelle attitude a été adoptée à ce sujet.

Le Centre fédéral Migration répond au Médiateur en lui transmettant une analyse approfondie des textes en vigueur en la matière, notamment l’analyse de Directives européennes à ce sujet, dont la conclusion est qu’il conviendrait, selon ce Centre, que « la SWCS, de même que tous les dispensateurs de crédit, reconnaissent la carte E comme un titre de séjour à durée illimitée et examinent les demandes de prêts des citoyens de l’UE qui en sont titulaires sans discrimination.
La poursuite de la pratique d’exclusion systématique actuelle basée exclusivement sur la nature du titre de séjour pourrait être portée à la connaissance de la Commission européenne, en vue d’une éventuelle action en manquement ».

Le Médiateur communique les éléments de cette analyse à la Direction de la SWCS, laquelle s’engage sur la base de ce courrier, à considérer désormais la carte E comme un titre de séjour à durée illimitée et d’examiner les demandes de prêts émanant d’un titulaire de ce type de prêts, sans discrimination, sur le fondement de l’ensemble des éléments constitutifs du dossier.

Le Médiateur en informe les principaux intéressés.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.