Personnel de l'enseignement : question salariale

Les faits
Madame Y professe la chimie et la biologie dans l’enseignement secondaire supérieur. Avant d’être nommée dans l’enseignement secondaire supérieur, elle a occupé des emplois dans la recherche et le monde académique.

Elle demande la valorisation d’une partie de son ancienne carrière professionnelle dans son ancienneté pécuniaire d’enseignante vu les dispositions de l’arrêté royal du 15 avril 1958 relatif au statut pécuniaire des personnels de l’enseignement et assimilés.

L’Administration lui donne partiellement raison mais refuse de considérer certaines périodes comme valorisables financièrement.

L'intervention du Médiateur
La réclamante saisit le Médiateur pour qu’il intervienne auprès des services compétents. Les dispositions posant problème sont les articles 3 et 16 A m) 2° de l’arrêté royal du 15 avril 1958 précité. Ces dispositions permettent la valorisation barémique de services réalisés dans une institution de droit belge répondant des besoins locaux, à des besoins collectifs ou à des besoins d’intérêt général. Il faut également une prépondérance des instances publiques dans la gestion de l’institution. C’est souvent là que réside la principale difficulté pour le demandeur.

Dans son interpellation, le Médiateur insiste sur les liens étroits entre l’institution et plusieurs instances publiques et parapubliques, sur la composition du Conseil d’Administration, sur les sources de financement public et rétablit les liens entre toutes les fonctions et tous les barèmes.
Ce contrôle a provoqué de multiples indus et de faibles arriérés et surtout une diminution sensible de la moyenne de référence permettant la détermination du montant de la pension du secteur public de la réclamante.

L’issue de la médiation
Le Médiateur ne partage que très partiellement l’analyse statutaire des services communautaires.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.