Personnel de l'enseignement : surveillant-éducateur

Les faits

Monsieur T travaille depuis des années comme surveillant-éducateur en internat dans le réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB). L’éducateur de garde durant la nuit est considéré comme dormant suivant les normes communautaires de référence. Il peut dormir mais étant de garde, il doit pouvoir intervenir à tout moment. Les normes de la FWB comptent 3 heures de service considérées comme un dédommagement.

Monsieur T conteste cette analyse depuis des années, en s’appuyant sur la directive 2003/88/CE et les lois belges relatives au travail. Cette analyse considère que toutes les heures de présence sont des heures de travail et qu’elles doivent donc être normalement rémunérées et/ou compensées via des négociations entre les organisations représentatives et les représentants des pouvoirs organisateurs. Après de multiples péripéties judiciaires en première instance et en appel, le réclamant obtient gain de cause quant au fait de considérer toutes ses heures de présence comme des heures de travail.

La FWB dépose un pourvoi devant la Cour de Cassation, bloquant la situation judiciaire et surtout les conditions de Monsieur T. Devant les délais de traitement des dossiers de la Cour de Cassation, il demande l’intervention du Médiateur pour obtenir un aménagement de ses conditions de
travail individuelles dans son internat dépendant directement de la FWB.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur intervient auprès des services administratifs de la FWB et de la Ministre compétente pour aménager les conditions de travail du réclamant.
Le Médiateur constate que les différents intervenants « jouent la montre » en se retranchant derrière les pourvois en cassation et constituent des groupes de travail thématiques réfléchissant aux conséquences directes et indirectes de l’arrêt de la Cour d’Appel.

L’issue de la médiation

Après de nombreuses interventions et grâce au rejet du pourvoi, le Médiateur obtient l’aménagement de l’horaire de travail individuel du réclamant.

Le Médiateur n’intervient pas dans les dédommagements financiers. En effet, cette question doit être traitée par la Cour d’Appel. La question globale des conditions de travail des éducateurs d’internat et de leurs rémunérations devra absolument faire l’objet d’une solution entre les partenaires sociaux et le Gouvernement de la FWB.

Le Médiateur souligne donc que les heures dormantes ne le sont plus.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.