Précompte immobilier : des frais d’huissier injustifiés…

Les faits

Une citoyenne contacte le Médiateur au sujet d’un recouvrement de précompte immobilier adressé à ses parents.
Selon l’administration fiscale, ceux-ci restaient redevables d’un précompte pour l’exercice 2021 concernant plusieurs parcelles.
Or, les parents de la réclamante avaient bien vendu ces terrains dès le lendemain de leur acquisition, via une déclaration de command (procédure par laquelle l’acquéreur apparent désigne ensuite le véritable acheteur).

Cette information n’avait toutefois pas été transmise à l’Administration générale de la documentation patrimoniale – anciennement la cadastre, une administration fédérale -  qui avait maintenu les parents comme propriétaires, entraînant à tort l’émission du précompte.

Une contestation avait été introduite, mais alors qu’aucune décision administrative n’avait encore été rendue, un huissier avait été mandaté pour le recouvrement des sommes dues — provoquant l’incompréhension et la frustration de la famille.

L’intervention du Médiateur

Saisi du dossier, le Médiateur a d’abord demandé à l’administration fiscale wallonne de lui communiquer la situation complète des contribuables pour les exercices concernés (2020 à 2022), ainsi qu’une copie de la décision rendue sur leur contestation.

L’analyse a montré que :

• la réclamation relative à l’exercice 2021 avait été introduite hors délai et ne pouvait donc pas aboutir à un dégrèvement ;
• mais surtout, l’huissier avait été mandaté avant que la décision administrative ne soit rendue, alors qu’une contestation régulière était toujours en cours.

Le Médiateur a donc interpellé le SPW afin de faire respecter la règle interne selon laquelle aucune mesure de recouvrement ne doit être entreprise avant la décision administrative.  Cette règle s’inscrit dans l’application du principe de bonne administration de proportionnalité, du raisonnable et d’équité, qui impose aux administrations de :

• Prendre en compte de manière équilibrée les intérêts des personnes concernées dans l’évaluation des options disponibles ;
• Limiter, autant que possible, les préjudices subis par les administrés ;
• Veiller à ce que toute sanction éventuelle soit strictement proportionnée à la gravité de la faute commise.

L’issue de la médiation

À la suite de cette intervention, l’administration a accepté de prendre en charge les frais de l’huissier.
Le SPW a également diffusé ce rappel en interne afin de prévenir toute répétition de ce type de situation.

Grâce à cette médiation, la famille n’a pas eu à supporter des frais injustifiés, et l’administration a réaffirmé l’importance du respect des procédures lorsque des recours sont en cours d’examen.

À retenir

Lorsqu’un citoyen introduit une contestation administrative, aucune mesure de recouvrement ne peut être entreprise avant que la décision officielle n’ait été rendue.
Le Médiateur veille à ce que ce principe soit respecté — dans l’intérêt de tous.  C’est une application du principe de proportionnalité, du raisonnable et d’équité.

Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.