Quand c'est prescrit, c'est fini !

Madame P. a reçu une demande de remboursement déterminante liée au solde d’un très ancien dossier d’indu.

Le dossier avait déjà fait l’objet d’interventions du Médiateur auprès des services de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de cabinets ministériels.

Le Médiateur avait demandé l’application de l’article 11bis du décret-programme du 12 juillet 2001 au dossier de référence.

Le Médiateur a remarqué le dépassement du délai raisonnable en cette réclamation, ainsi que le caractère prescrit de certains éléments composant cet indu.
La demande de remboursement ne respectait même pas l'ancien principe de la prescription trentenaire, étant donné que la réclamante attendait depuis des années un avis et surtout une décision Gouvernementale par rapport à sa demande d’application de l’article 11bis. Après un nouvel examen du dossier, le Médiateur s’est également rendu compte qu’au-delà du questionnement possible sur l’exigibilité de certaines composantes de l’indu, celui-ci était globalement prescrit.

Suite à un dialogue constructif avec les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles et en tenant compte d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 faisant passer la prescription trentenaire à une prescription décennale, la créance de la réclamante était donc définitivement prescrite.
Les services de la FWB, en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle, ont donc considéré comme définitivement prescrite la dette de l’intéressée.

Le Médiateur doit maintenir des constats « déconcertants » par rapport à la politique de récupération des indus salariaux au niveau de la FWB :
• le maintien de la politique « classique » de récupération ignorant les possibilités d’annulation partielle ou totale de l’indu prévues par l’article 11 bis et ce, malgré la constitution du groupe de travail ;
• la multiplication des dossiers bloquants et du montant global y étant relatif ;
• les difficultés répétées pour obtenir l’avis de l’Administration dans cette procédure et donc les possibilités limitées de contestation ;
• la méconnaissance partielle des actualisations des délais de prescription dans les dossiers anciens provoquant l’annulation d’indus ;
• les traductions fiscales tardives vu une communication défaillante des services de la FWB avec le SPF Finances ;
• la responsabilité limitée des PO dans le cadre d’un mécanisme assurantiel ;
• le caractère peu motivé par rapport à la matérialité/l’exactitude/l’exigibilité de certains indus ;
• le lien ténu entre les documents relatifs aux dossiers d’indus et les fiches salariales ;
• les difficultés barémiques nouvelles liées à la réforme des titres et fonctions ;
• ….

Tous ces constats actualisés et les règles relatives à la prescription produisent un climat d’insécurité économique faisant peser une épée de Damoclès déterminante sur une partie significative du personnel de l’enseignement.

Il existe souvent un lien déterminant entre la plupart des dossiers d’indus et les problèmes pour déterminer le salaire ou la subvention-traitement exacte des membres du personnel. La rémunération exacte, liquidée dans le cadre des délais légaux (cf. protection de la rémunération), reste une thématique essentielle rencontrée par le Médiateur durant l'année 2017.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.