Recommandation générale 2020 - 2

Développer et renforcer la fonction de médiation au niveau des Pouvoirs locaux

Pour rappel, en 2013, le Médiateur a initié une expérience-pilote de médiation au niveau des Pouvoirs locaux qui s’est poursuivie en 2019.

Annoncée dans le Rapport 2013, et répondant ainsi à de multiples Recommandations antérieures wallonnes, fédérales et européennes, ce
projet-pilote de médiation « locale » associe, outre les acteurs partenaires, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux et son Administration, la DGO5, ainsi que l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

Une approche du niveau provincial a été entreprise dès 2015, en associant au processus de réflexion l’Association des Provinces Wallonnes (APW) et les Provinces de Namur et du Brabant wallon. Elle se poursuit et pourrait conduire à un partenariat futur. Le projet d’expérience-pilote trouve sa légitimité et sa pertinence en s’appuyant d’une part sur les nouvelles opportunités ouvertes par l’article 3 de l’Accord de coopération du 3 février 2011 portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne qui précise que « le Médiateur peut également exercer sa fonction à l’égard des autorités des pouvoirs subordonnés ayant conclu avec son Institution une convention (…) », et en s’appuyant d’autre part sur l’article L1533-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui énonce que « chaque Intercommunale adhère à un service de médiation (…) ».

Volet « Communes »

Après avoir donné suite aux demandes d’informations de plusieurs Communes, plusieurs partenariats ont été conclus pour conduire le projet d’expérience-pilote. Les dernières conventions conclues avec des Communes sont fondées sur le principe d’une médiation de seconde ligne directement orientée vers le Médiateur. Cette tendance à confier directement la délégation de médiation au Médiateur devrait se généraliser.

Pour rappel, le Rapport sur le volet communal de l’expérience-pilote avait été finalisé en 2018 et adressé aux partenaires du projet-pilote, lesquels ont marqué leur accord sur son contenu et ses conclusions, en ce compris l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) de février 2019.

Le comité d’accompagnement et de suivi recommande au Gouvernement wallon d’arrêter les modalités d’adhésion des Communes au Service du
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les règles de fonctionnement par référence directe à l’accord de collaboration conclu dans le cadre de l’expérience-pilote et au règlement d’ordre intérieur approuvé par toutes les parties.
Quant aux modalités de financement, le comité d’accompagnement et de suivi prend acte de la volonté du Médiateur d’instruire les dossiers en médiation des Communes partenaires sans contrepartie financière, sous réserve de trois conditions :
• l’obtention d’une modification législative visant l’article 3, alinéa 3, de l’Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, et portant sur la suppression de la disposition « cette convention prévoit une rémunération des services du Médiateur sur la base des coûts réels » ;
• le respect strict et rigoureux de la procédure de gestion des réclamations de 1ère ligne au sein de chaque Commune, en l’adaptant si nécessaire aux évolutions technologiques et stratégiques de l’entreprise, le Médiateur intervenant dans le strict cadre de la seconde ligne ;
• la capacité de négocier des mesures financières ultérieures, dans l’hypothèse d’une augmentation significative du nombre de dossiers à traiter, perturbant potentiellement les capacités de ressources humaines nécessaires à cette tâche. Dans cette hypothèse, après une sollicitation formelle et motivée du Médiateur, les parties s’engagent à trouver ensemble les mesures financières adéquates qui s’imposeraient.

Le Médiateur souhaitait donner davantage d’ampleur à cette Recommandation.

En effet, de l’expérience qui ressort des nombreux et permanents contacts du Médiateur avec des Communes potentiellement intéressées par la médiation communale, notamment à la suite du dernier scrutin communal d’octobre 2018 et du renouvellement des instances communales ou du dernier salon des mandataires, le principe même de médiation communale recueille une adhésion positive et unanime.

Toutefois, s’appuyant sur les conditions initiales de l’expérience-pilote et les Recommandations du Comité d’Accompagnement et de suivi, le Médiateur agit au cas par cas, par adhésion individuelle et volontaire des Communes qui le souhaitent, selon un processus contractuel, reposant sur
l’accord de collaboration entre le Médiateur et la Commune concernée, ainsi que le règlement communal qui définit la procédure de médiation.

En 2020, et dès que les conditions sanitaires l’ont permis, le Médiateur a repris contact avec les autorités communales des Communes partenaires, afin de faire le point sur la mise en oeuvre sur le terrain du processus de médiation ainsi que sur les conditions nécessaires pour relancer l’intérêt des citoyens et des autorités.

Le Médiateur insiste : la question de la généralisation du principe de la médiation locale par la voie législative semble aujourd’hui mature et pertinente. Elle permettrait de renverser le processus contractuel actuel par l’adoption d’un principe général, d’une compétence générale du Médiateur à l’égard de l’ensemble des Pouvoirs locaux et décentralisés, avec la possibilité pour les Communes et provinces d’opposer un refus individuel ou individualisé d’actionner la médiation, conformément au principe de l’autonomie locale.

Cette Recommandation permettrait tout à la fois de simplifier le recours en médiation, de le rendre plus accessible à tous les citoyens, de renforcer la médiation institutionnelle et parlementaire, de respecter le principe de l’autonomie des Pouvoirs locaux.

A cet égard, la Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon prévoit :
« Le Gouvernement entend par ailleurs fluidifier les relations entre ses services et le Médiateur et souhaite également généraliser le recours au Médiateur pour les Intercommunales et le faciliter pour les Communes qui le souhaitent ».

Une fois encore, le Médiateur insiste pour que ce dossier connaisse des avancées concrètes et significatives et qu’on puisse envisager l’attribution au Médiateur régional d’une compétence subsidiaire en matière de médiation communale, comme c’est déjà le cas pour le Médiateur de la
Communauté germanophone et pour le Médiateur bruxellois.

Volet « Intercommunales »

Pour rappel, dans les Intercommunales partenaires, dans le secteur de la distribution de l’eau et dans la gestion environnementale, la voie rigoureuse de la seconde ligne en médiation a été privilégiée, par délégation directe au Médiateur, qui peut être interpellé selon les modalités
habituelles de saisine ou par des messageries spécialement dédicacées aux Intercommunales concernées (eau de distribution@le-mediateur.be; bepenvironnement@le-mediateur.be …).

Dans cette configuration, les Intercommunales ont mis en place une procédure interne de gestion des réclamations de première ligne transparente, accessible et efficace. A la clôture de chaque réclamation de première ligne, qui doit être expressément signifiée et motivée au réclamant, la possibilité d’un recours en médiation est clairement mentionnée, recours qui peut être alors activé par le réclamant insatisfait.

Les partenaires intercommunaux de l’expérience-pilote avaient marqué leur unanimité pour recommander l’inscription du principe de médiation dans les voies de recours offertes aux citoyens, usagers et clients de leurs services.

Les comités sectoriels recommandent au Gouvernement wallon d’arrêter les modalités d’adhésion des sociétés Intercommunales de distribution d’eau et d’environnement au Service du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les règles de fonctionnement par référence directe à l’accord de collaboration conclu dans le cadre de l’expérience-pilote et au règlement d’ordre intérieur approuvé par toutes les parties.

Quant aux modalités de financement, les comités sectoriels prennent acte de la volonté du Médiateur d’instruire les dossiers en médiation des Intercommunales partenaires sans contrepartie financière, sous réserve de trois conditions :
• l’obtention d’une modification législative visant l’article 3, alinéa 3, de l’Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, et portant sur la suppression de la disposition « cette convention prévoit une rémunération des services du Médiateur sur la base des coûts réels » ;
• le respect strict et rigoureux de la procédure de gestion des réclamations de 1ère ligne au sein de chaque Intercommunale, en l’adaptant si nécessaire aux évolutions technologiques et stratégiques de l’entreprise, le Médiateur intervenant dans le strict cadre de la seconde ligne ;
• la capacité de négocier des mesures financières ultérieures, dans l’hypothèse d’une augmentation significative du nombre de dossiers à traiter, perturbant potentiellement les capacités de ressources humaines nécessaires à cette tâche. Dans cette hypothèse, après une sollicitation formelle et motivée du Médiateur, les parties s’engagent à trouver ensemble les mesures financières adéquates qui s’imposeraient.

S’appuyant sur cette position unanime et progressiste de secteurs intercommunaux, rappelant leur préoccupation de répondre aux attentes légitimes des consommateurs et aux intérêts particuliers de leurs clients, le Médiateur insiste pour que cette Recommandation sectorielle résultant de l’expérience-pilote puisse s’appliquer à l’ensemble du secteur intercommunal wallon et être ainsi érigée en principe de bonne administration.

A cet égard, la Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon prévoit :
« Le Gouvernement entend par ailleurs fluidifier les relations entre ses services et le Médiateur et souhaite également généraliser le recours au Médiateur pour les Intercommunales et le faciliter pour les Communes qui le souhaitent ».

Le Médiateur a été consulté par le service concerné du SPW afin de préparer un dossier complet sur la mise en oeuvre de cette partie de la DPR. Il insiste pour que l’ensemble des Intercommunales soient couvertes par le projet actuellement en discussion.

Une fois encore, le Médiateur ne peut que recommander au Gouvernement wallon de prendre enfin les initiatives nécessaires afin d’adopter un arrêté d’exécution relatif à l’article L1533-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.