Recommandation générale 2020 - 4

Veiller au respect de l'obligation de mention de l'existence du Médiateur

Considérant la nécessité d’informer le public de l’existence du Médiateur ;

Considérant que la Charte de bonne conduite administrative en Wallonie prévoit, en son article 7, que les agents indiquent clairement la possibilité de réclamer auprès du Médiateur de la Wallonie ;

Considérant que l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2003 portant le code de déontologie des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d’intérêt public, édicte que tout document à destination de
l’information du public mentionne l’existence du Médiateur, lorsque le document concerné est susceptible d’entrer, à l’occasion d’une réclamation, dans le champ de ses compétences ;

Le Médiateur recommande que les autorités administratives informent systématiquement le public de l’existence du Médiateur sur tous les documents à destination du citoyen, notamment par l’insertion d’une information spécifique sur les notifications de décisions.

Le Médiateur constate qu’il existe encore de nombreuses revues ou folders qui ne font pas référence à son service.

En 2019, le site site portail de la Wallonie a revu le positionnement de la mention du Médiateur, présentée initialement en bas de page à côté de la mention légale, elle est désormais indiquée de manière plus claire sur les pages générales.

Depuis avril 2019, le SPW a également intégré dans ses courriers une mention en bas de page : « Pour toute réclamation quant au fonctionnement du SPW, le Médiateur est aussi à votre service www.le-mediateur.be ».

En ce qui concerne le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le respect de cette disposition varie fortement d’Administration en Administration. A noter qu'en ce qui concerne les sites internet, la mention du Médiateur est clairement indiquée sur le site général du Ministère, et sur les sites internet dédiés aux matières suivantes : l’aide à la jeunesse, les sports et l’ADEPS, et les maisons de justice. Pour les autres secteurs, à savoir, l’enseignement et la recherche scientifique, il n’y a aucune mention du Médiateur. Pour trouver le Médiateur, il faut penser cliquer sur l’onglet en bas de page « Contacter la FW-B » …