Recommandation générale 2020 -9

Permettre aux Parlements de demander au Médiateur de mener une enquête

Considérant ce qui est déjà prévu pour le Médiateur fédéral et le Médiateur bruxellois et plusieurs Médiateurs/Ombudsmans étrangers ;

Le Médiateur recommande de modifier l’Accord de coopération afin de permettre aux Parlements de demander au Médiateur de mener toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs qu’ils désignent, dans leurs relations avec les citoyens/administrés.

Depuis près de 25 ans (pour ce qui concerne le service wallon), le Médiateur traite les plaintes des citoyens et formule des Recommandations. Cette dimension de la mission du Médiateur est particulièrement importante puisqu’elle contribue concrètement à trouver une solution concrète à un problème concret, à renouer le dialogue entre l’usager et l’Administration, et par-delà, à restaurer/renforcer la confiance dans l’Administration.

Par l’exécution de ces missions, le Médiateur agit au cas par cas pour résoudre les difficultés.

Mais fréquemment, il serait bien plus efficace s'il pouvait agir de manière plus structurelle, lorsque le dysfonctionnement est de cette nature …. Aller au coeur du problème et formuler des Recommandations structurelles.

En outre, le Médiateur, Institution collatérale des Parlements, pourrait contribuer à renforcer leur pouvoir de contrôle des Gouvernements.

Le Médiateur fédéral et l’Ombudsman flamand effectuent régulièrement des investigations en ce sens (enquêtes structurelles et enquêtes systémiques). Le futur Médiateur bruxellois (tel qu’institué par le décret et l’ordonnance conjoints (adoptés le 26 avril 2019) dispose également
de cette mission.