Recommandation spécifique 2018-10

Allocations d’études - Prévoir sur le formulaire électronique une case à cocher pour l’utilisation de la boite mail

Considérant la volonté du Ministre d’accorder un traitement prioritaire aux demandes électroniques ;

Considérant la fracture numérique encore bien trop présente et l’aide demandée par les familles à de tierces personnes ;

Considérant l’impossibilité pour ces mandataires d’être derrière chaque dossier introduit et de pouvoir compléter les dossiers à la place des familles ;
Considérant l’obligation dans le système actuel d’échanger par voie électronique et le risque de voir son dossier classé sans suite ;

Le Médiateur recommande de prévoir sur le formulaire électronique une case à cocher pour l’utilisation de la boite mail permettant aux familles de recevoir des courriers postaux et de pouvoir compléter leur dossier par ce biais.

Suivi de la recommandation

Cette recommandation est maintenue bien que l’Administration générale de l’Enseignement ait averti le Médiateur qu’une telle case sera insérée lors de la campagne prochaine (2019-2020). Cette recommandation reste toujours d'actualité.