Recommandation spécifique FWB 2018-05

Équivalences de diplômes - Motiver les décisions relatives à des contractions d’années

Considérant que la motivation des décisions d’équivalence où apparaissent des contractions d’années n’est toujours pas suffisamment circonstanciée afin de permettre au demandeur de mieux comprendre la décision;

Le Médiateur recommande de motiver la décision relative à des contractions d’années.

Suivi de la recommandation

La problématique de la contraction des années intervient lorsque l’Administration est amenée à comparer des parcours scolaires effectués en 7 ans comme c’est le cas en Italie, au Luxembourg ou au Québec, alors que les études en Fédération Wallonie-Bruxelles se déroulent en 6 ans. Le Médiateur regrettait que les décisions d’équivalence ne soient pas suffisamment circonstanciées pour permettre aux demandeurs de comprendre
la décision.
L’Administration explique que la décision d’équivalence est accompagnée d’un avis d’équivalence. Celui-ci peut être émis soit préalablement à la délivrance de la décision d’équivalence, soit concomitamment à cette dernière. Il est systématiquement remis aux demandeurs. Il donne des indications aux demandeurs sur les raisons ayant amené à prendre la décision d’équivalence qui leur est in fine remise. L’Administration fait part que le requérant qui estimerait que la motivation reprise dans l’avis est insuffisante pour comprendre sa décision peut le signaler au service des équivalences qui rédigera alors une réponse circonstanciée dans laquelle les points d’incompréhension seront développés.

Le Médiateur estimait toutefois que les motivations dans ce cadre n’étaient pas suffisamment circonstanciées et ne permettaient donc pas au réclamant de comprendre le pourquoi de la décision remise. Le Médiateur souhaitait que soit effectué un effort de motivation plus adaptée. En outre, sur les avis qui lui sont encore parvenus, le Médiateur n’a pas vu d’informations relatives à une possibilité d’obtenir une motivation plus
détaillée sur demande. Il serait donc opportun d’ajouter cette information aux avis concernés. Le Médiateur a donc réitéré sa demande auprès de l’Administration que la possibilité d’obtenir une réponse circonstanciée sur demande soit indiquée sur les avis délivrés par les Chargés de mission. Le Service des équivalences prend note de cette proposition et va étudier la question.
Cette recommandation est dès lors partiellement rencontrée.